Prise en charge des contraventions par l’employeur
La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte...
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LOGICIELS DE CAISSE
Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 04/09/2017 À...
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PRELEVEMENT A LA SOURCE
Comment cela va-t-il se passer pour les salariés et les retraités ? Au printemps 2018, je déclarerai mes...
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Notre actualité

Prise en charge des contraventions par l’employeur

04/01/2018

La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte grise. C’est le cas pour :

  • les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages,
  • les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées notamment.

Mais, toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

Dès lors se pose la question de la prise en charge par l’employeur des amendes pour excès de vitesse, stationnements gênants… de ses salariés quand ces derniers utilisent des véhicules appartenant à la société.

Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...) relèvent du titulaire de la carte grise.
La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur.
Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.

Concernant les autres infractions, il faut savoir que tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.

Ainsi, et dans tous les cas où les sommes versées ne correspondent pas à des remboursements de frais professionnels, elles doivent être considérées comme des compléments de rémunération soumis à cotisations.

Une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…). Dès lors elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel.

Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.

LOGICIELS DE CAISSE

29/12/2017

Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018

04/09/2017

À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances 2016 a rendu obligatoire pour les commerçants de s’équiper d’un logiciel appelé aussi système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018, pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes.

Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse ?

Le site impots.gouv.fr définit le logiciel de caisse comme « un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif.

En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.

De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.

Par ailleurs, « il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion), mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. »

A noter

Le dispositif concerne tout assujetti à la TVA. Tout particulier qui pratique du e-commerce n'est pas concerné par cette obligation dès lors qu'il n'est pas assujetti à la TVA.

 

Seuls les logiciels de caisse sont concernés par la certification

Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais, tous les logiciels incluant une fonctionnalité de caisse ne doivent pas être certifiés pour le 1er janvier 2018. Par décision du ministre de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été recentré et simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Si vous n'utilisez pas de logiciels de caisse, vous devez enregistrer les règlements manuellement sur un cahier. Cependant, vous devrez respecter quelques règles présentes dans l'alinéa 3 de l'article 286 du CGI comme l'utilisation d'un livre aux pages numérotées sur lequel vous inscrirez, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune des opérations.

PRELEVEMENT A LA SOURCE

29/12/2017

Comment cela va-t-il se passer pour les salariés et les retraités ?

  • Au printemps 2018, je déclarerai mes revenus 2017. En fonction de ma déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à mes revenus (salaire, pension, autres). Si je déclare mes revenus en ligne, je disposerai immédiatement de mon taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Les couples pourront, dès le mois d'avril 2018, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux non personnalisé.
  • Je recevrai également mon taux de prélèvement sur mon avis d’impôt adressé à l’été 2018 et je pourrai opter pour le taux individualisé ou non personnalisé jusqu'en septembre 2018.
  • L’administration fiscale communiquera ensuite à mon employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu.
  • Si mon employeur assure la préfiguration du prélèvement à la source, je connaîtrai dès octobre 2018 le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué sur mon salaire à compter de janvier 2019.
  • Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur ma fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à ma déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.

 

 

Comment cela va-t-il se passer pour les indépendants et les bailleurs ?

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

TVA à 5,5 %, dispense d’attestation pour les petits travaux

27/03/2017

Rappel

Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (travaux d'amélioration énergétique et travaux induits qui leur sont indissociablement liés) et du taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (CGI art. 278-0 bis A et 279-0 bis).  

Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation au prestataire effectuant les travaux, à chaque intervention. Pour les travaux de second œuvre, notamment de réparation et d’entretien, il s'agit de l'attestation sur le modèle 1301-SD.

Simplification

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’administration vient d’admettre que l'attestation 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 € (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 90-02/03/2016).

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

-nom et adresse du client et de l'immeuble faisant l’objet des travaux

-nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET

23/02/2017

L'employeur a l'obligation de déclarer à l'Assurance Maladie, dans les 48 Heures, tout accident de Travail ou de Trajet, et ceci même sans arrêt de travail.
La sanction, en cas de non-respect des délais, est la mise à la charge de l'employeur de l'ensemble des frais occasionnés par l'accident, entre autres soins et indemnités journalières.

LA GESTION DE LA PAIE EN MODE DSN EN 2017 : NOS NOUVELLES OBLIGATIONS

05/01/2017


Avec la DSN, il n’est plus possible de distinguer le déclaratif (arrêts de travail…) de l’établissement de la paie.
En effet, le flux DSN étant généré à partir du bulletin de salaire, on ne peut plus déclarer par ses propres moyens les arrêts de travail ou effectuer les opérations de fin de contrat, sans établir les fiches de paie.


Désormais, avec la DSN, l’entreprise déclare tous les mois, et non plus chaque trimestre (-de 10 salariés).

  • Les arrêts quelle que soit leur durée sont à déclarer dans les 5 jours suivants  la connaissance de l’évènement en renseignant un motif (maladie, maternité, paternité....). Si la reprise intervient avant la date de fin prévisionnelle de l'arrêt (reprise anticipée), il faut le déclarer. Vous avez là aussi un délai 5 jours.
  • La fin d’un contrat de travail doit être elle aussi signalée dans les 5 jours suivants, le POLE EMPLOI, la DARES, les organismes complémentaires devant en être informés sans délai.
  • À l’embauche, la société continue d’établir la Déclaration Préalable à l’Embauche auprès de l’URSSAF.

En effet, la DSN véhicule les informations liées à la vie du salarié dans l’entreprise : le contrat de travail,  les rémunérations perçues,  les primes reçues, les arrêts de travail…


En conséquence, il est indispensable que vous nous transmettiez sans délais les informations  concernant :

-toute embauche au minimum 48 h à l’avance,

- les arrêts de travail : maladie, maternité, accident du travail, absences spécifiques,

- les reprises anticipées du travail, suite à un arrêt, c'est-à-dire quand le salarié reprend son travail avant la date de fin de l’arrêt mentionné,

- les fins de contrat de travail : démission, fin de CDD, etc…


La couverture des droits des salariés dépend des données transmises.

Pour ouvrir les droits à prestation du salarié (remboursement des indemnités journalières pour arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail, allocations POLE EMPLOI…) l’évènement doit être signalé dans LES 5 JOURS.

Infractions routières au volant d’un véhicule de société : l’employeur doit dénoncer le salarié fautif

03/01/2017

A compter du 1° janvier 2017, lorsqu'une infraction au Code de la route sera commise avec un véhicule d’entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 €.

Lorsque l’infraction est commise par un salarié au volant d’un véhicule de société, c’est le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise, qui reçoit le procès-verbal.

Le législateur a souhaité endiguer la pratique qui consistait à former une requête en exonération sans désigner le salarié, ce qui conduisait au paiement de l’amende sans le retrait de point.

A compter du 1° janvier 2017, l’employeur disposera de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication doivent être précisées par arrêté.

Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € qui viendront s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié.

Ainsi, si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, il conviendra de mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d'utilisation du véhicule par les salariés concernés et comportant leur signature et d'y associer un suivi journalier.

 

UNE ATTESTATION DE VIGILANCE ET L'IMMATRICULATION DU SOUS-TRAITANT

29/03/2016

Aux termes du code du travail, pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 €, le donneur d’ordres doit se faire remettre, lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclarés lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales ;

- un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis). Il lui revient également de vérifier (via le site urssaf.fr) l’authenticité et la validité des attestations que son sous-traitant lui fournit.

Cette obligation de vigilance se double d’une obligation de diligence depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2015, des dispositions d’un décret du 30 mars 2015 pris en application de la "loi Savary" de juillet 2014. Le donneur d’ordre qui est informé, notamment par l’Urssaf, que son sous-traitant ne respecte pas ses obligations déclaratives doit enjoindre celui-ci, dans les 24 heures, de faire cesser cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Méconnaître la nécessité d’obtenir lesdits documents de son sous-traitant fait courir au donneur d'ordres le risque d’avoir à régler solidairement avec lui les impôts, taxes et cotisations obligatoires(pénalités et majorations comprises) dus aux organismes sociaux et au Trésor si une infraction de travail dissimulé était constituée à l’encontre de son sous-traitant.