TVA à 5,5 %, dispense d’attestation pour les petits travaux
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ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET
L'employeur a l'obligation de déclarer à l'Assurance Maladie, dans les 48 Heures, tout accident de Travail ou de Trajet, et...
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LOI DE FINANCES 2017: Le Prélèvement à la Source
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Dans l’objectif de supprimer le...
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Notre actualité

TVA à 5,5 %, dispense d’attestation pour les petits travaux

27/03/2017

Rappel

Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (travaux d'amélioration énergétique et travaux induits qui leur sont indissociablement liés) et du taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (CGI art. 278-0 bis A et 279-0 bis).  

Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation au prestataire effectuant les travaux, à chaque intervention. Pour les travaux de second œuvre, notamment de réparation et d’entretien, il s'agit de l'attestation sur le modèle 1301-SD.

Simplification

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’administration vient d’admettre que l'attestation 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 € (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 90-02/03/2016).

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

-nom et adresse du client et de l'immeuble faisant l’objet des travaux

-nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET

23/02/2017

L'employeur a l'obligation de déclarer à l'Assurance Maladie, dans les 48 Heures, tout accident de Travail ou de Trajet, et ceci même sans arrêt de travail.
La sanction, en cas de non-respect des délais, est la mise à la charge de l'employeur de l'ensemble des frais occasionnés par l'accident, entre autres soins et indemnités journalières.

LOI DE FINANCES 2017: Le Prélèvement à la Source

27/01/2017

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu


Dans l’objectif de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition, la loi de finances met en place, à compter des revenus perçus en 2018, un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui concerne les revenus suivants :

- Revenus des salariés et assimilés,
- Revenus des indépendants et assimilés (BIC, BA, BNC)
- Revenus fonciers(RF)

Pour les revenus salariaux et les pensions, le contribuable recevra son taux de prélèvement avec son avis d’imposition à l’été 2017. Une retenue à la source sera opérée par l’employeur ou l’organisme versant à compter de janvier 2018.

Pour les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BA, BNC), des gérants majoritaires et les revenus fonciers, des acomptes mensuels ou trimestriels sur la base des derniers éléments connus seront prélevés à compter de janvier 2018.

La déclaration de revenus est maintenue.

Dans le dispositif prévu par le gouvernement, les prélèvements mensuels sur les salaires ne prennent pas en compte crédits et réductions d'impôt. Les contribuables concernés devront donc avancer des sommes parfois importantes durant les sept premiers mois de l'année, avant de recevoir un chèque du fisc fin août, lors du calcul du solde.

Afin d’éviter une double imposition en 2018, à la fois des revenus 2017 et 2018, un crédit d’impôt est mis en place, permettant de neutraliser donc de ne pas imposer les revenus « non exceptionnels » perçus en 2017.

Les revenus « non exceptionnels » des travailleurs indépendants (BIC, BA, BNC) et des gérants majoritaires sont déterminés en comparaison du plus élevé de leurs revenus 2014, 2015, 2016.

En l’état du projet, les titulaires de revenus fonciers fonciers doivent être vigilants. Les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration payées en 2017 ou 2018 ne seraient déductibles des revenus fonciers 2018 que dans la limite de 50 % de leur montant.

Les entreprises doivent définir non seulement des actions pour mettre en place le prélèvement à la source au sein de leur entreprise mais également des actions de communication auprès de leurs salariés, qui pourraient être surpris lors de la perception de leurs premiers salaires en 2018, qui sera amputé du Prélèvement à la Source.

LOI DE FINANCES 2017: Mesures pour les entreprises

26/01/2017


Abaissement progressif de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’IS de 331/3% est progressivement abaissé à 28% selon un échéancier établi sur quatre ans. En 2017, les PME vont bénéficier du taux à 28%, dans la limite de 75 000€ de leur bénéfice imposable, en complément du taux réduit de 15% le cas échéant.


Hausse du CICE et instauration d’un crédit d’impôt équivalent pour les organismes sans but lucratif

Le taux du CICE est porté de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter de 2017.

Alors que les organismes sans but lucratif ne pouvaient pas bénéficier du CICE, la loi de finances instaure un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont les modalités sont similaires au CICE. Il s’applique à compter des rémunérations versées en 2017 et est égal à 4% des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 le SMIC.


Aménagement du régime de « Suramortissement » instauré par la Loi Macron

Le dispositif du « suramortissement » est prorogé et s'applique aux biens commandés avant le 15 avril 2017, qui ont donné lieu au versement d'un acompte d'au moins 10 % du prix.


Déduction progressive de la TVA sur l’essence

Jusqu’à présent, la TVA grevant les achats d’essence était totalement exclue de droit à déduction, alors qu’elle est déductible à hauteur de 80% (voitures particulières notamment) ou 100% (véhicules utilitaires légers) en ce qui concerne les achats de gazole.

Le régime de déduction de la TVA grevant les achats d’essence sera aligné sur celui du gazole sur une période de 5 ans. Dès 2017, la TVA pourra être déduite à hauteur de 10% de son montant lorsqu’elle grève les achats d’essence pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.


Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels

Le dispositif d'amortissement sur douze mois est supprimé à compter du 1° Janvier 2017.


Véhicules de sociétés

Le plafond de base de l’amortissement est maintenu à 18 300€. Il est porté à 30 000€ pour les véhicules avec taux d’émission < à 20g et à 20 300€ lorsque le taux d’émission est < à 60g et > à 20g. Il reste fixé à 9 900€ pour les véhicules les plus polluants.

LA GESTION DE LA PAIE EN MODE DSN EN 2017 : NOS NOUVELLES OBLIGATIONS

05/01/2017


Avec la DSN, il n’est plus possible de distinguer le déclaratif (arrêts de travail…) de l’établissement de la paie.
En effet, le flux DSN étant généré à partir du bulletin de salaire, on ne peut plus déclarer par ses propres moyens les arrêts de travail ou effectuer les opérations de fin de contrat, sans établir les fiches de paie.


Désormais, avec la DSN, l’entreprise déclare tous les mois, et non plus chaque trimestre (-de 10 salariés).

  • Les arrêts quelle que soit leur durée sont à déclarer dans les 5 jours suivants  la connaissance de l’évènement en renseignant un motif (maladie, maternité, paternité....). Si la reprise intervient avant la date de fin prévisionnelle de l'arrêt (reprise anticipée), il faut le déclarer. Vous avez là aussi un délai 5 jours.
  • La fin d’un contrat de travail doit être elle aussi signalée dans les 5 jours suivants, le POLE EMPLOI, la DARES, les organismes complémentaires devant en être informés sans délai.
  • À l’embauche, la société continue d’établir la Déclaration Préalable à l’Embauche auprès de l’URSSAF.

En effet, la DSN véhicule les informations liées à la vie du salarié dans l’entreprise : le contrat de travail,  les rémunérations perçues,  les primes reçues, les arrêts de travail…


En conséquence, il est indispensable que vous nous transmettiez sans délais les informations  concernant :

-toute embauche au minimum 48 h à l’avance,

- les arrêts de travail : maladie, maternité, accident du travail, absences spécifiques,

- les reprises anticipées du travail, suite à un arrêt, c'est-à-dire quand le salarié reprend son travail avant la date de fin de l’arrêt mentionné,

- les fins de contrat de travail : démission, fin de CDD, etc…


La couverture des droits des salariés dépend des données transmises.

Pour ouvrir les droits à prestation du salarié (remboursement des indemnités journalières pour arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail, allocations POLE EMPLOI…) l’évènement doit être signalé dans LES 5 JOURS.

Infractions routières au volant d’un véhicule de société : l’employeur doit dénoncer le salarié fautif

03/01/2017

A compter du 1° janvier 2017, lorsqu'une infraction au Code de la route sera commise avec un véhicule d’entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 €.

Lorsque l’infraction est commise par un salarié au volant d’un véhicule de société, c’est le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise, qui reçoit le procès-verbal.

Le législateur a souhaité endiguer la pratique qui consistait à former une requête en exonération sans désigner le salarié, ce qui conduisait au paiement de l’amende sans le retrait de point.

A compter du 1° janvier 2017, l’employeur disposera de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication doivent être précisées par arrêté.

Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € qui viendront s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié.

Ainsi, si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, il conviendra de mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d'utilisation du véhicule par les salariés concernés et comportant leur signature et d'y associer un suivi journalier.

 

UNE ATTESTATION DE VIGILANCE ET L'IMMATRICULATION DU SOUS-TRAITANT

29/03/2016

Aux termes du code du travail, pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 €, le donneur d’ordres doit se faire remettre, lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclarés lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales ;

- un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis). Il lui revient également de vérifier (via le site urssaf.fr) l’authenticité et la validité des attestations que son sous-traitant lui fournit.

Cette obligation de vigilance se double d’une obligation de diligence depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2015, des dispositions d’un décret du 30 mars 2015 pris en application de la "loi Savary" de juillet 2014. Le donneur d’ordre qui est informé, notamment par l’Urssaf, que son sous-traitant ne respecte pas ses obligations déclaratives doit enjoindre celui-ci, dans les 24 heures, de faire cesser cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Méconnaître la nécessité d’obtenir lesdits documents de son sous-traitant fait courir au donneur d'ordres le risque d’avoir à régler solidairement avec lui les impôts, taxes et cotisations obligatoires(pénalités et majorations comprises) dus aux organismes sociaux et au Trésor si une infraction de travail dissimulé était constituée à l’encontre de son sous-traitant.

Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une c

16/03/2016

Publics concernés : prestataires de services de paiements, systèmes de cartes de paiement, entreprises, commerçants, administrations, artisans, associations, et tout autre utilisateur professionnel des paiements par carte. 
Objet : le décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles, en application du règlement (UE) n° 2015/751. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le règlement (UE) n° 2015/751 limite le niveau des commissions interbancaires dites « commissions d'interchange » qui peuvent être exigées par les prestataires de services de paiement à l'occasion d'un paiement par carte. 
Le règlement définit la « commission d'interchange », dans son article 2, paragraphe 10, comme une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte. La compensation nette ou les autres rémunérations convenues sont considérées comme faisant partie de la commission d'interchange. 
Les articles 3 et 4 du règlement fixent des plafonds pour les commissions d'interchange, pour les opérations par cartes de débit d'une part et, pour les opérations par cartes de crédit d'autre part, respectivement de 0,2 % et de 0,3 % de la valeur de l'opération, sans préjudice de mesures nationales pouvant fixer des taux inférieurs ou des modalités de calcul spécifiques. 
L'article 16 du règlement reconnaît également l'existence d'opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit (dites cartes universelles) Dans ce cas, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit sont applicables. Toutefois, par dérogation et pendant une période transitoire, l'article 16, paragraphe 2, permet aux Etats membres d'appliquer un plafond unique et spécifique aux commissions d'interchange sur les opérations de paiement nationales effectuées au moyen de cartes universelles. 
En application de cette règle, le décret fixe à 0,23 % le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations liées à une carte universelle. Ce plafond est applicable jusqu'au 9 décembre 2016.