PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Le Prélèvement à la Source sera mis en place à compter du 1° Janvier 2019. Le taux de...
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Prise en charge des contraventions par l’employeur
La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte...
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LOGICIELS DE CAISSE
Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 04/09/2017 À...
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Notre actualité

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

26/09/2018

Le Prélèvement à la Source sera mis en place à compter du 1° Janvier 2019.

Le taux de prélèvement à la source, calculé par l'administration fiscale sur la base des informations indiquées par les contribuables dans leur déclaration d'impôts remplie au printemps, figure sur votre avis d’imposition.

L’entreprise aura pour obligation d’appliquer le taux transmis par les impôts. Pour toute réclamation, le salarié devra s’adresser uniquement aux impôts et non pas à l’entreprise.

Vous pouvez à tout moment adapter votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace Particuliers d'impots.gouv.fr, dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service vous permet notamment de :

Conserver votre taux personnalisé ;

Individualiser votre taux ;

Décider que l'administration ne transmette pas votre taux personnalisé (et vous voir dans ce cas appliquer un taux « non personnalisé »).

 

Afin de vous familiariser avec le Prélèvement à la Source, un aperçu du calcul apparaîtra sur votre bulletin de paie de septembre ou d’octobre.

Nous ferons figurer pour information la base, le taux et le montant du Prélèvement à la Source tels qu’ils seront appliqués en janvier 2019.

Prise en charge des contraventions par l’employeur

04/01/2018

La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte grise. C’est le cas pour :

  • les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages,
  • les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées notamment.

Mais, toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

Dès lors se pose la question de la prise en charge par l’employeur des amendes pour excès de vitesse, stationnements gênants… de ses salariés quand ces derniers utilisent des véhicules appartenant à la société.

Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...) relèvent du titulaire de la carte grise.
La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur.
Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.

Concernant les autres infractions, il faut savoir que tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.

Ainsi, et dans tous les cas où les sommes versées ne correspondent pas à des remboursements de frais professionnels, elles doivent être considérées comme des compléments de rémunération soumis à cotisations.

Une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…). Dès lors elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel.

Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.

LOGICIELS DE CAISSE

29/12/2017

Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018

04/09/2017

À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances 2016 a rendu obligatoire pour les commerçants de s’équiper d’un logiciel appelé aussi système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018, pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes.

Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse ?

Le site impots.gouv.fr définit le logiciel de caisse comme « un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif.

En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.

De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.

Par ailleurs, « il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion), mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. »

A noter

Le dispositif concerne tout assujetti à la TVA. Tout particulier qui pratique du e-commerce n'est pas concerné par cette obligation dès lors qu'il n'est pas assujetti à la TVA.

 

Seuls les logiciels de caisse sont concernés par la certification

Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais, tous les logiciels incluant une fonctionnalité de caisse ne doivent pas être certifiés pour le 1er janvier 2018. Par décision du ministre de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été recentré et simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Si vous n'utilisez pas de logiciels de caisse, vous devez enregistrer les règlements manuellement sur un cahier. Cependant, vous devrez respecter quelques règles présentes dans l'alinéa 3 de l'article 286 du CGI comme l'utilisation d'un livre aux pages numérotées sur lequel vous inscrirez, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune des opérations.

TVA à 5,5 %, dispense d’attestation pour les petits travaux

27/03/2017

Rappel

Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (travaux d'amélioration énergétique et travaux induits qui leur sont indissociablement liés) et du taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (CGI art. 278-0 bis A et 279-0 bis).  

Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation au prestataire effectuant les travaux, à chaque intervention. Pour les travaux de second œuvre, notamment de réparation et d’entretien, il s'agit de l'attestation sur le modèle 1301-SD.

Simplification

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’administration vient d’admettre que l'attestation 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 € (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 90-02/03/2016).

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

-nom et adresse du client et de l'immeuble faisant l’objet des travaux

-nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET

23/02/2017

L'employeur a l'obligation de déclarer à l'Assurance Maladie, dans les 48 Heures, tout accident de Travail ou de Trajet, et ceci même sans arrêt de travail.
La sanction, en cas de non-respect des délais, est la mise à la charge de l'employeur de l'ensemble des frais occasionnés par l'accident, entre autres soins et indemnités journalières.

Infractions routières au volant d’un véhicule de société : l’employeur doit dénoncer le salarié fautif

03/01/2017

A compter du 1° janvier 2017, lorsqu'une infraction au Code de la route sera commise avec un véhicule d’entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 €.

Lorsque l’infraction est commise par un salarié au volant d’un véhicule de société, c’est le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise, qui reçoit le procès-verbal.

Le législateur a souhaité endiguer la pratique qui consistait à former une requête en exonération sans désigner le salarié, ce qui conduisait au paiement de l’amende sans le retrait de point.

A compter du 1° janvier 2017, l’employeur disposera de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication doivent être précisées par arrêté.

Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € qui viendront s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié.

Ainsi, si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, il conviendra de mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d'utilisation du véhicule par les salariés concernés et comportant leur signature et d'y associer un suivi journalier.

 

UNE ATTESTATION DE VIGILANCE ET L'IMMATRICULATION DU SOUS-TRAITANT

29/03/2016

Aux termes du code du travail, pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 €, le donneur d’ordres doit se faire remettre, lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclarés lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales ;

- un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis). Il lui revient également de vérifier (via le site urssaf.fr) l’authenticité et la validité des attestations que son sous-traitant lui fournit.

Cette obligation de vigilance se double d’une obligation de diligence depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2015, des dispositions d’un décret du 30 mars 2015 pris en application de la "loi Savary" de juillet 2014. Le donneur d’ordre qui est informé, notamment par l’Urssaf, que son sous-traitant ne respecte pas ses obligations déclaratives doit enjoindre celui-ci, dans les 24 heures, de faire cesser cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Méconnaître la nécessité d’obtenir lesdits documents de son sous-traitant fait courir au donneur d'ordres le risque d’avoir à régler solidairement avec lui les impôts, taxes et cotisations obligatoires(pénalités et majorations comprises) dus aux organismes sociaux et au Trésor si une infraction de travail dissimulé était constituée à l’encontre de son sous-traitant.

Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une c

16/03/2016

Publics concernés : prestataires de services de paiements, systèmes de cartes de paiement, entreprises, commerçants, administrations, artisans, associations, et tout autre utilisateur professionnel des paiements par carte. 
Objet : le décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles, en application du règlement (UE) n° 2015/751. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le règlement (UE) n° 2015/751 limite le niveau des commissions interbancaires dites « commissions d'interchange » qui peuvent être exigées par les prestataires de services de paiement à l'occasion d'un paiement par carte. 
Le règlement définit la « commission d'interchange », dans son article 2, paragraphe 10, comme une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte. La compensation nette ou les autres rémunérations convenues sont considérées comme faisant partie de la commission d'interchange. 
Les articles 3 et 4 du règlement fixent des plafonds pour les commissions d'interchange, pour les opérations par cartes de débit d'une part et, pour les opérations par cartes de crédit d'autre part, respectivement de 0,2 % et de 0,3 % de la valeur de l'opération, sans préjudice de mesures nationales pouvant fixer des taux inférieurs ou des modalités de calcul spécifiques. 
L'article 16 du règlement reconnaît également l'existence d'opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit (dites cartes universelles) Dans ce cas, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit sont applicables. Toutefois, par dérogation et pendant une période transitoire, l'article 16, paragraphe 2, permet aux Etats membres d'appliquer un plafond unique et spécifique aux commissions d'interchange sur les opérations de paiement nationales effectuées au moyen de cartes universelles. 
En application de cette règle, le décret fixe à 0,23 % le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations liées à une carte universelle. Ce plafond est applicable jusqu'au 9 décembre 2016.