LA FACTURATION ELECTRONIQUE
L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les...
>
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Le Prélèvement à la Source sera mis en place à compter du 1° Janvier 2019. Le taux de...
>
Prise en charge des contraventions par l’employeur
La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte...
>

Notre actualité

L'embauche d'un étranger

21/10/2013

Au moment de l’embauche, l’employeur a l’obligation de vérifier la nationalité du salarié. Si celui-ci possède une nationalité étrangère (pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, voir ci-dessous), il convient de s’assurer que ce ressortissant est muni d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France comme salarié.

Pour s’assurer de l’existence du titre autorisant à travailler d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, l’employeur adresse au préfet du département du lieu d’embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original. 
Cette demande est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne bénéficient d’un régime privilégié au plan du séjour puisque leur droit de séjourner et de travailler en France résulte directement des traités (notamment le Traité de Rome) et des instruments communautaires (directives, règlements) pris pour leur application. Ils ne sont ainsi pas tenus de détenir un titre de séjour (bien qu’ils puissent en demander un) et peuvent donc circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne ; l’employeur qui souhaite embaucher un salarié ressortissant de l’un de ces États doit donc lui demander l’un ou l’autre de ces documents. Les mêmes dispositions s’appliquent aux ressortissants de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse. 
L’autorisation de travail reste cependant obligatoire pour les ressortissants des deux nouveaux États membres ayant adhéré au 1er janvier 2007 (Bulgarie, Roumanie) durant une période transitoire allant de deux à sept ans.

Facturation d'acompte

15/10/2013

Le CGI impose une facturation des acomptes :

Article 289-1.-1 du CGI. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ;

Le bon prix fiscal pour le cadeau client

12/10/2013

65€ toutes taxes comprises : C'est la somme correspondant à l'ensemble des objets offerts à un même destinataire au cours de l'année y compris les frais annexes pour pouvoir récupérer la TVA.
Pour la déduction fiscale des cadeaux d'affaires du bénéfice imposable de l'entreprise, pas de limite, sous réserve qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'entreprise.
Attention tout de même, le cadeau ne doit pas être d'un montant excessif au regard de la taille de l'entreprise!

TVA sur notes de restaurant

25/09/2013

La TVA est récupérable sur les dépenses de restaurant engagées par les dirigeants et les salariés de l'entreprise à condition de bien respecter les conditions de forme, à savoir :

  • La facture du restaurateur doit être établie au nom de la société. Attention, par un arrêt du 17/04/2013 le Conseil d'Etat a rejeté la déduction pour une facture libellée au nom du salarié.
  • Le nom du restaurant, son adresse et n° de TVA doit figurer sur la facture.
  • Le nombre de repas pris.
  • Le montant HT, la TVA et le TTC.
  •  Ne sont déductibles que les repas pris dans l'intérêt de l'entreprise. Il est donc recommandé d'inscrire sur la note les personnes invitées pour éviter les litiges.

Loi sur la sécurisation de l’emploi : nouvelles règles pour les employeurs

12/09/2013

Droit du travail

Publié le 20.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

La loi sur la sécurisation de l’emploi vient d’être publiée au Journal officiel. Transcrivant l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs :

En voici les principaux points :

  • Encadrement du temps partiel : le coût des CDD est plus élevé (cotisation supplémentaire à l’assurance chômage). Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires minimum (sauf demande du salarié) et les heures complémentaires sont majorées de 10 % à partir de la première heure (avenant obligatoire au contrat de travail).
  • Création obligatoire d’une complémentaire santé : participation de l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, à la création obligatoire et au financement d’une couverture santé collective avant le 1er janvier 2016.
  • Accords de maintien dans l’emploi : en cas de graves difficultés conjoncturelles, l’entreprise a la possibilité, sous réserve de signature d’accords majoritaires, et pendant 2 ans maximum, d’avoir recours au chômage partiel ou à des changements de rémunérations, sauf pour celles égales ou inférieures à 120 % du Smic.
  • Accord de mobilité : l’employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d’un salarié, mais il doit alors négocier avec les syndicats un accord sur la mobilité interne, apportant notamment des protections au salarié (respect de la vie personnelle et familiale, formation, compensation de la perte du pouvoir d’achat, etc.)
  • Renforcement de l’information des représentants du personnel : l’entreprise est tenue de leur transmettre chaque année les orientations stratégiques et mettre à leur disposition une base de données économiques et sociales. Il doit justifier de l’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
  • Représentation des salariés au conseil d’administration de l’entreprise dans les entreprises d’au moins 5 000 salariés.
  • Procédure de licenciement : dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur qui souhaite procéder à un plan social doit, soit signer un accord majoritaire avec les syndicats puis en demander l’homologation à l’administration, soit obtenir directement la validation de celle-ci. L’employeur qui a l’intention de fermer son entreprise est par ailleurs tenu de rechercher un repreneur et d’en informer les représentants du personnel.
Pour en savoir plus :