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Notre actualité

MENTIONS OBLIGATOIRES

18/06/2014

L’assurance professionnelle, dans le cas ou elle est obligatoire, doit être mentionnée sur les devis et les factures des artisans et auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
 En outre,doit être inscrit les coordonnées de l'assureur ou du garant sur ces documents ainsi que

 la zone géographique couverte par le contrat ou la garantie d’assurance.

BARÈME KILOMETRIQUE

23/05/2014

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du mercredi 21 mai 2014. 


http://www.service-public.fr/actualites/003037.html

LE CONTRAT DE GENERATION

28/02/2014

Objectif

Le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l'embauche des jeunes et garantir le maintien dans l'emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche à partir de 2013 effectuée par les PME sous certaines conditions.
 

Salariés concernés

Le contrat génération est constitué d'un binôme entre :

  • un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé ou s'il s'agit d'une entreprise agricole),
  • un senior d'au moins 57 ans ou 55 ans au moment de son embauche (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite

Employeurs, Professionnels, rendez-vous sans tarder pour vous informer :

 http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31262.xhtml

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment à compter du 1° Janvier 2014

15/01/2014

Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, caractérisé par un nombre important d’entreprises sous-traitantes éphémères. Il s’agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d’ordres, sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordres, le plus souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant.

À cet effet, est créé un mécanisme d’auto liquidation pour les travaux immobiliers réalisés par les sous-traitants codifié à l’article 283, 2 nonies du CGI.

Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
La taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti devra être acquittée par le preneur.
La liste de tous les travaux concernés est consultable sur le BOFIP:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/325-PGP.html#325-PGP_A._Travaux_immobiliers_20
 

 Il s’ensuit que les sous-traitants qui réalisent les travaux au titre desquels la TVA est autoliquidée par le preneur assujetti devront établir des factures HT et portées la mention « autoliquidation » à compter du 1° Janvier 2014.


Les sous-traitants n’auront ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations
.


C’est le preneur assujetti qui devra déclarer la TVA sur ses déclarations de chiffre d’affaires sur la ligne  « autres opérations imposables » qu’il pourra ensuite déduire dans les conditions de droit commun.

L’entreprise sous-traitante la mentionne quant-à-elle sur la ligne « autres opérations non imposables ».

La TVA dans le Bâtiment sur les travaux de rénovation au 1er Janvier 2014

19/12/2013

Mesures annoncées : 

Conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation :

 

Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s'appliquera bien aux travaux induits. 

D’autre part, les autres travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) d'ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7 %, si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014. 

 

Mise en œuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

19/12/2013

Par une lettre adressée au Président du CSOEC en date du 6 décembre 2013, la Direction de la Législation Fiscale vient préciser les modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.

Concernant la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux taux (10 % et 20 %), le principe retenu est que les nouveaux taux de 10 % et 20 % s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.


Cependant, il est précisé que les nouveaux taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité.


Par ailleurs, la DLF précise que lorsqu’une facture est émise avant le 1erjanvier 2014 et que l’opérateur a la certitude que le fait générateur et l’exigibilité se produiront après cette date, celui-ci est autorisé à mentionner sur la facture le nouveaux taux applicable à l’opération. Cependant, si le fait générateur ou l’exigibilité interviennent  finalement avant le 1er janvier, une facture rectificative devra être émise.

Tant pour les livraisons de biens que les prestations de services, en cas d’annulation ou de modification du prix d’une opération initialement soumise aux anciens taux, la rectification  doit être opérée aux taux applicables à l’opération d’origine même si la rectification est effectuée après le 1er janvier 2014. Les redevables conservent néanmoins la possibilité d’opérer des rabais nets de taxe dans les conditions habituelles.

Article 68 de la loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012, cliquez sur ce lien pour le consulter !

 

La facture, ses mentions obligatoires

25/10/2013

Facturation entre professionnels - 

 

L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l'appréciation de la revente à perte.

 

 

Trois dispositions essentielles

  • obligation pour le vendeur, à l'occasion de tout achat de produits ou la réalisation d’une prestation de services "pour une activité professionnelle", de délivrer une facture. Cette obligation n'est donc prévue par la loi que dans les relations entre professionnels (la délivrance de notes au consommateur est prévue par simple arrêté)
  • délivrance de la facture dès que la vente ou la prestation de services est réalisée avec une obligation qui pèse à la fois sur le vendeur (obligation de délivrance d’une facture) et sur l'acheteur (obligation de réclamer une facture conforme aux règles sur la facturation)
  • obligation, pour le vendeur et l'acheteur, de conserver un exemplaire du document (le décret fixe la durée à trois ans)

Les mentions obligatoires

La facture doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA. La loi indique expressément l'obligation de faire figurer sur la facture "toute réduction de prix acquise à la date de la vente (...) et directement liée à cette opération".

Cette disposition vise à accroître la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l'appréciation du seuil de revente à perte. Elle rapproche les définitions du prix net facturé et du seuil de revente à perte.

La facture doit aussi mentionner la date de son règlement, les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente, de l'escompte consenti et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d'une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. 

L'embauche d'un étranger

21/10/2013

Au moment de l’embauche, l’employeur a l’obligation de vérifier la nationalité du salarié. Si celui-ci possède une nationalité étrangère (pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, voir ci-dessous), il convient de s’assurer que ce ressortissant est muni d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France comme salarié.

Pour s’assurer de l’existence du titre autorisant à travailler d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, l’employeur adresse au préfet du département du lieu d’embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original. 
Cette demande est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne bénéficient d’un régime privilégié au plan du séjour puisque leur droit de séjourner et de travailler en France résulte directement des traités (notamment le Traité de Rome) et des instruments communautaires (directives, règlements) pris pour leur application. Ils ne sont ainsi pas tenus de détenir un titre de séjour (bien qu’ils puissent en demander un) et peuvent donc circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne ; l’employeur qui souhaite embaucher un salarié ressortissant de l’un de ces États doit donc lui demander l’un ou l’autre de ces documents. Les mêmes dispositions s’appliquent aux ressortissants de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse. 
L’autorisation de travail reste cependant obligatoire pour les ressortissants des deux nouveaux États membres ayant adhéré au 1er janvier 2007 (Bulgarie, Roumanie) durant une période transitoire allant de deux à sept ans.