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Prise en charge des contraventions par l’employeur
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LOGICIELS DE CAISSE
Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 04/09/2017 À...
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Notre actualité

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

02/03/2016

L'entretien professionnel a lieu au minimum tous les 2 ans à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
Il a été instauré par la loi du 7 mars 2014.
Il convient donc d'organiser sans délais les premiers entretiens.
Un modèle est disponible dans Boîte à Outils, Bibliothèque de Documents du site INTERNET.

FRAIS DE REPAS 2016

15/02/2016

Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.


Conditions

Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions :

  • constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par exemple), et non par des convenances personnelles,
  • être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile,
  • être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).

Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

Attention : la valeur du repas pris au domicile n'est pas déductible.


Nature et montant des frais


Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

La dépense excédentaire correspond à la différence entre :

  • la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés (18,30 € pour 2016),
  • et le montant forfaitaire de la valeur du repas pris au domicile (4,70 €pour 2016).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à13, 60 € par jour en 2016.

Au-delà de 18,30 €, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

LES NOUVELLES RÈGLES DES CONTRATS RESPONSABLES

28/07/2015

Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30) du 30 janvier 2015 ont pour objectif de fixer des limites de remboursement de frais de santé par les organismes complémentaires.
Obligation de rembourser différemment les soins prodigués par des médecins signataires du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) et les autres.
Introduction de niveaux minimum et maximum de prise en charge notamment sur les dépassements d'honoraires
Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats responsables déjà en cours devront être mis en conformité à la date anniversaire du contrat.
Sans cette mise en conformité, votre entreprise ne pourra plus bénéficier des exonérations fiscales et sociales sur les contrats collectifs obligatoires.

DES APPRENTIS GRATUITS LA PREMIÈRE ANNEE

06/07/2015

Les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat pour le recrutement en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de la conclusion du contrat.

L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de trois mois.
Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.

ATTESTATION SIMPLIFIÉE POUR BÉNÉFICIER DU TAUX RÉDUIT DE TVA EN MATIÈRE DE TRAVAUX

26/03/2015

Le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

L’attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Les formulaires:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8417/fichedescriptiveformulaire_8417.pdf

COMPTE PERSONNEL FORMATION

02/01/2015

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel formation (CPF)remplace le droit inviduel à la formation (DIF). Il est attaché à la personne du salarié, et non au contrat de travail, comme le DIF.

Le CPF suit le salarié tout au long de son activité professionnelle, y compris en cas de changement de situation ou de perte d’emploi.

Salariés, Employeurs, Professionnels, rendez vous sans tarder pour vous informer, créer votre compte ou accéder à votre espace:

 http://www.moncompteformation.gouv.fr/

LOI DE FINANCES 2015

30/12/2014

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.


La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.